C-73.2, r. 1 - Règlement sur les conditions d’exercice d’une opération de courtage, sur la déontologie des courtiers et sur la publicité

Article 34.1 Versions de la disposition

2023-03-23

34.1. Le courtier qui agit pour une agence est autorisé à exercer ses activités au sein d’une société par actions, conformément à la section IV du chapitre II de la Loi sur le courtage immobilier (chapitre C-73.2), si les conditions suivantes sont respectées:

1°  il détient au moins 90% des droits de vote rattachés aux actions de la société;

2°  il est président de la société;

3°  les informations visées aux paragraphes 1 et 2 peuvent être vérifiées à l’examen des documents qui peuvent être exigés en vertu du paragraphe 8;

4°  il a transmis à l’Organisme les documents et renseignements requis au paragraphe 13 de l’article 5 du Règlement sur les permis de courtier et d’agence (chapitre C-73.2, r. 8);

5°  un contrat a été conclu entre la société, représentée par le courtier, et l’agence pour laquelle il agit;

6°  il agit pour l’agence exclusivement par l’entremise de la société;

7°  le nom de la société comprend le nom du courtier ou, le cas échéant, son nom usuel, tel qu’ils apparaissent sur le permis;

8°  il fournit, sur demande de l’Organisme, dans les délais et selon les modalités fixés par celui-ci, les documents à jour suivants:

a)  les statuts et les règlements de la société ainsi que les documents devant y être joints en vertu de la Loi sur les sociétés par actions (chapitre S-31.1) ou les documents similaires qui sont exigés en vertu de la loi constitutive de la société;

b)  le registre des valeurs mobilières de la société;

c)  toute convention entre actionnaires et toute entente de vote de même que toute modification y afférente;

d)  toute convention portant sur l’octroi d’options d’achat d’actions comportant droit de vote ou portant sur tout autre droit, même conditionnel, conféré à une personne de se faire émettre de telles actions;

e)  la déclaration initiale ou la déclaration d’immatriculation de la société et leurs mises à jour, déposées en vertu de la Loi sur la publicité légale des entreprises (chapitre P-44.1);

f)  le nom des principaux dirigeants de la société ainsi que l’adresse de leur domicile.

D. 1256-2011, a. 2; D. 939-2013, a. 7; D. 173-2023, a. 20.

2013-10-10

34.1. Un courtier qui agit pour une agence est autorisé à exercer ses activités au sein d’une société par actions, conformément à la section IV du chapitre II de la Loi sur le courtage immobilier (chapitre C-73.2), si les conditions suivantes sont respectées:

1°  il détient au moins 90% des droits de vote rattachés aux actions de la société;

2°  il est président de la société;

3°  les informations visées aux paragraphes 1 et 2 peuvent être vérifiées à l’examen des documents qui peuvent être exigés en vertu du paragraphe 8;

4°  il a transmis à l’Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec les documents et renseignements requis au paragraphe 13 de l’article 5 du Règlement sur la délivrance des permis de courtier ou d’agence (chapitre C-73.2, r. 3);

5°  un contrat a été conclu entre la société, représentée par le courtier, et l’agence pour laquelle il agit;

6°  il agit pour l’agence exclusivement par l’entremise de la société;

7°  le nom de la société comprend le nom du courtier ou, le cas échéant, le nom usuel du courtier, tel qu’ils apparaissent sur le permis;

8°  il fournit, sur demande de l’Organisme, dans les délais et selon les modalités fixés par celui-ci, les documents à jour suivants:

a)  les statuts et les règlements de la société ainsi que les documents devant y être joints en vertu de la Loi sur les sociétés par actions (chapitre S-31.1) ou les documents similaires qui sont exigés en vertu de la loi constitutive de la société;

b)  le registre des valeurs mobilières de la société;

c)  toute convention entre actionnaires et toute entente de vote de même que toute modification y afférente;

d)  toute convention portant sur l’octroi d’options d’achat d’actions comportant droit de vote ou portant sur tout autre droit, même conditionnel, conféré à une personne de se faire émettre de telles actions;

e)  la déclaration initiale ou la déclaration d’immatriculation de la société et leurs mises à jour, déposées en vertu de la Loi sur la publicité légale des entreprises (chapitre P-44.1);

f)  le nom des principaux dirigeants de la société ainsi que l’adresse de leur domicile.

D. 1256-2011, a. 2; D. 939-2013, a. 7.

2012-09-01

34.1. Un courtier qui agit pour une agence est autorisé à exercer ses activités au sein d’une société par actions, conformément à la section IV du chapitre II de la Loi sur le courtage immobilier (chapitre C-73.2), si les conditions suivantes sont respectées:

1°  il détient au moins 90% des droits de vote rattachés aux actions de la société;

2°  il est président de la société;

3°  les informations visées aux paragraphes 1 et 2 peuvent être vérifiées à l’examen des documents qui peuvent être exigés en vertu du paragraphe 8;

4°  il a transmis à l’Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec les documents et renseignements requis au paragraphe 13 de l’article 5 du Règlement sur la délivrance des permis de courtier ou d’agence (chapitre C-73.2, r. 3);

5°  un contrat a été conclu entre la société, représentée par le courtier, et l’agence pour laquelle il agit;

6°  il agit pour l’agence exclusivement par l’entremise de la société;

7°  le nom de la société comprend le nom du courtier tel qu’il apparaît sur le permis;

8°  il fournit, sur demande de l’Organisme, dans les délais et selon les modalités fixés par celui-ci, les documents à jour suivants:

a)  les statuts et les règlements de la société ainsi que les documents devant y être joints en vertu de la Loi sur les sociétés par actions (chapitre S-31.1) ou les documents similaires qui sont exigés en vertu de la loi constitutive de la société;

b)  le registre des valeurs mobilières de la société;

c)  toute convention entre actionnaires et toute entente de vote de même que toute modification y afférente;

d)  toute convention portant sur l’octroi d’options d’achat d’actions comportant droit de vote ou portant sur tout autre droit, même conditionnel, conféré à une personne de se faire émettre de telles actions;

e)  la déclaration initiale ou la déclaration d’immatriculation de la société et leurs mises à jour, déposées en vertu de la Loi sur la publicité légale des entreprises (chapitre P-44.1);

f)  le nom des principaux dirigeants de la société ainsi que l’adresse de leur domicile.

D. 1256-2011, a. 2.